Conditions générales de vente

ART. I

Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui auraient été précédemment communiquées. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures.

ART. II - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production. Toutefois, nos clients auraient la faculté de renoncer à leur demande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.

ART. III - COMMANDES

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation écrite, et doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution. Elles impliquent l’adhésion complète à toutes nos conditions de vente et aux dispositions de nos divers tarifs, nonobstant les conditions d’achat du client sauf réserves expresses de celui-ci lors de sa commande et accord exprès de notre part sur l’objet desdites réserves, lequel accord sera indiqué sur notre acceptation de commande.

COMMANDES SPÉCIALES

Pour toute commande de matériel hors fabrication du programme Hupfer, il est demandé un acompte de 30 %. L’exécution de la commande ne sera effective qu’à réception de cet acompte, une fois le prix exact du matériel fixé et le dessin d’exécution accepté et signé. Le délai sera fixé pour chaque commande.

ART. IV - DÉLAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les commandes sont satisfaites en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement. Les commandes sont enregistrées à partir d’une unité complète d’expédition telle que définie dans nos structures tarifaires sauf dérogations découlant de celles-ci. Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, sauf lorsqu’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part ; ne seront pas considérés comme retards fautifs à ce titre ceux qui résulteraient des événements suivants :

  • en cas de force majeure ou d’événements graves, tels que épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage et autre défaillance technique, rebut de fournitures faites par des tiers, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matière première, chômage total ou partiel dans nos usines ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers ou dans nos établissements, lock-out, ces causes devant produire les mêmes effets que la force majeure.
  • lorsque les conditions de paiement sur les livraisons précédentes n’ont pas été respectées par le client, et ce jusqu’à ce que lesdites conditions aient été remplies. Nos clients s’engagent à vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquants à accomplir les formalités légales de l’article 105 du code de commerce, ceci pour sauvegarder leurs droits envers les transporteurs.

ART. V - PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires, emballages primaires compris. Pour les fournitures d’une valeur inférieure à 762,- euros net HT, les frais de port seront avancés par nous et portés en facture, au-delà participation de 2 % sur le montant HT. Pour la gamme de selfs et de convoyeurs, une participation forfaitaire de 300,- euros HT vous sera facturée. Des frais administratifs de 15,- euros HT seront appliqués pour toute commande inférieure à 100,- euros net HT. Nos prix sont calculés en euros. Ils peuvent être changés en fonction de toute modification des conditions économiques dans le cadre de la législation en vigueur.

ART. VI - RÉSOLUTION DE LA VENTE

Si après conclusion d’un marché, l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements, et notamment, s’il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu de plein droit et sans sommation, dès qu’Hupfer manifestera sa volonté de résilier par l’envoi d’une lettre recommandée.

ART. VII - GARANTIE

Les pièces de nos produits sont garanties 1 an. En cas d’erreur constatée ou de vice apparent dans la livraison d’une commande, le client devra nous faire parvenir sa réclamation dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et notre société ne pourra être responsable de l’emploi de ces fournitures.

Si la réclamation a été faite dans un délai de 8 jours, notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandises, reconnue par nous non conforme, non compris les frais de pose et dépose, les frais de magasinage, les pénalités et autres préjudices résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail.

Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, à nos notices de pose en vigueur, ainsi que des bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du code civil.

ART. VIII - RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et à condition que cette marchandise ait été réceptionnée chez le client depuis moins d’un mois.
Un abattement minimum de 20 % sera appliqué dans ce cas et le retour sera à la charge du client.

ART. IX - PAIEMENT

Toute commande de pièce détachée et/ou d’un montant inférieur à 150,- euros HT est à régler avant expédition de la marchandise. Un paiement avant expédition de la marchandise sera également demandé à tout client ne bénéficiant pas de la couverture de notre assureur crédit.

Nos factures sont à régler à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets date de facture. Les traites doivent être retournées dans les 12 jours suivant l’émission de notre facture. Ce délai s’applique aussi aux clients qui émettent eux-mêmes leur titre de paiement. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des dettes non échues, ainsi que des intérêts de retard au taux de 2% par mois.

ART. X - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au complet paiement de leur prix (Loi n° 80335 du 12.5.80).

ART. XI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l’interprétation des documents contractuels ou de l’exécution d’un marché sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal de Commerce de Strasbourg auquel les parties attribuent expressément compétence.